Les compétences, organisation, domaine d’intervention … de Eau du Morbihan sont définis par des statuts, actés par arrêté du Préfet.
Compte tenu des évolutions législatives et notamment de la Loi NOTRe du 7 août 2015, il est rapidement apparu que Eau du Morbihan devait adapter son organisation, sa gouvernance et sa représentation à ce nouveau contexte législatif et à l’évolution des attributions de compétences sur son territoire, en matière d’eau potable bien sûr, mais également d’assainissement.
Le projet de modification statutaire a été soumis à l’approbation du Comité syndical le 29 mars 2019, et est le fruit d’une importante concertation.
- Rappel des disposition législatives
Les dispositions des Lois NOTRe et Ferrand relatives aux compétences dans le domaine de l’eau et de l’assainissement sont résumées comme suit :
- Communautés de communes
– transfert obligatoire au 1er janvier 2020 des compétences Eau et Assainissement des eaux usées.
– pour les communautés de communes qui n’exercent pas déjà à la date de la publication de la Loi Ferrand, tout ou partie de ces compétences, report possible du transfert obligatoire au 1er janvier 2026 si au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population totale de l’EPCI-FP délibèrent avant le 1er juillet 2019, pour s’y opposer.
– possibilité de report également applicable aux communautés de communes qui exercent déjà la compétence assainissement non collectif (ANC) : les communautés de communes déjà compétentes en ANC ne sont plus obligées d’exercer la compétence assainissement collectif (AC) en 2020, dès lors que ses communes membres ont constitué une minorité de blocage selon les modalités décrites ci-dessus.
– entre 2020 et 2026, possibilité pour les communautés de communes de se doter de la compétence Eau et/ou de la compétence Assainissement des eaux usées, par délibération. Dans ce cas, les communes membres disposent de 3 mois pour s’y opposer, par délibération, dans les mêmes conditions d’expression d’une minorité de blocage exposées précédemment.
– compétence obligatoire (en 2020, et au plus tard en 2026) en matière d’assainissement explicitement limitée aux missions de service public d’assainissement des eaux usées. La gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L226-1 du CGCT, demeure une compétence des communes, transférable à la communauté de communes à titre facultatif.
– principe de représentation substitution en vigueur antérieurement à la Loi NOTRe rétabli : tout syndicat dont le périmètre recoupe au moins 2 EPCI-FP perdure. Un éventuel retrait de la communauté de communes s’inscrit dans le cadre de la procédure de droit commun (délibération du comité syndical puis consultation des membres pour l’établissement d’une majorité qualifiée). - Communautés d’agglomération
– transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement au 1er janvier 2020.
– A compter du 1er janvier 2020, compétence obligatoire de gestion des eaux pluviales urbaines en tant que telle, distincte de la la compétence Assainissement.
– même principe de représentation substitution que pour les communauté de communes, mais possibilité de se retirer dans l’année qui suit la prise de compétence, sur décision du Préfet après avis de la Commission départementale de coopération intercommunale.
- Projet d’évolution statutaires de Eau du Morbihan
Compte tenu de ce nouveau contexte législatif et des évolutions des attributions de compétences sur le territoire de Eau du Morbihan, le projet de modification statutaire porte sur les éléments décrits ci-après, pour une mise en application au 1er janvier 2020.
- Compétences
Les compétences obligatoires restent la Production et le Transport d’eau potable, exercées au 1er janvier 2019 sur 221 communes (création de 3 communes nouvelles au 1er janvier 2019).
Les compétences à la carte proposées aux membres sont :
– la Distribution d’eau potable, déjà incluse dans les statuts actuellement en vigueur et exercée au 1er janvier 2019 sur 111 communes,
– la compétence assainissement collectif,
– la compétence assainissement non collectif.
L’une ou l’autre de ces compétences à la carte peut-être transférée à Eau du Morbihan par délibérations concordantes du membre et du Comité Syndical de Eau du Morbihan. Une compétence à la carte peut être reprise par simple délibération du membre.
– Missions et activités accessoires
Eau du Morbihan peut exercer des missions d’accompagnement, d’appui technique et administratif dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif.
Ces missions peuvent s’exercer à titre accessoire, sous forme d’une convention avec tout service public demandeur. Il ne s’agit pas d’un transfert de compétence mais d’un appui et d’un apport d’expertise.
– Périmètre et membres
Ne pouvant ni anticiper ni préjuger des choix qui seront opérés, ou de l’aboutissement des orientations et procédures engagées, le projet de modification statutaire s’établit sur la base du périmètre actuel de Eau du Morbihan et identifie les membres de Eau du Morbihan au 1er janvier 2019.
Sur ce dernier point, la modification statutaire a également pour objectif de mettre à jour la liste de membres de Eau du Morbihan depuis la dernière modification statutaire de Eau du Morbihan (création de communes nouvelles, prise de compétence Eau par De l’Oust à Brocéliande Communauté) . - Procédure et calendrier
En application de l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, les 8 syndicats intercommunaux, 5 communautés de communes et 62 communes membres de Eau du Morbihan sont actuellement consultés sur ce projet. Les assemblées délibérantes des membres auront 3 mois pour se prononcer à compter de la réception de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis sera réputé favorable.
Dès lors que la majorité qualifiée aura été constatée, l’arrêté préfectoral entérinant cette modification statutaire pourra intervenir, dès juillet 2019, pour une mise en œuvre effective au 1er janvier 2020.
