Les compétences, organisation, domaine d’intervention … de Eau du Morbihan sont définis par des statuts, actés par arrêté du Préfet.

Compte tenu des évolutions législatives et notamment de la Loi NOTRe du 7 août 2015, il est rapidement apparu que Eau du Morbihan devait adapter son organisation, sa gouvernance et sa représentation à ce nouveau contexte législatif et à l’évolution des attributions de compétences sur son territoire, en matière d’eau potable bien sûr, mais également d’assainissement.

Le projet de modification statutaire a été soumis à l’approbation du Comité syndical le 29 mars 2019, et est le fruit d’une importante concertation.

• Rappel des disposition législatives

Les dispositions des Lois NOTRe et Ferrand relatives aux compétences dans le domaine de l’eau et de l’assainissement sont résumées comme suit :

• Communautés de communes
  – transfert obligatoire au 1er janvier 2020 des compétences Eau et Assainissement des eaux usées.
  – pour les communautés de communes qui n’exercent pas déjà à la date de la publication de la Loi Ferrand, tout ou partie de ces compétences, report possible du transfert obligatoire au 1er janvier 2026 si au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population totale de l’EPCI-FP délibèrent avant le 1er juillet 2019, pour s’y opposer.
  – possibilité de report également applicable aux communautés de communes qui exercent déjà la compétence assainissement non collectif (ANC) : les communautés de communes déjà compétentes en ANC ne sont plus obligées d’exercer la compétence assainissement collectif (AC) en 2020, dès lors que ses communes membres ont constitué une minorité de blocage selon les modalités décrites ci-dessus.
  – entre 2020 et 2026, possibilité pour les communautés de communes de se doter de la compétence Eau et/ou de la compétence Assainissement des eaux usées, par délibération. Dans ce cas, les communes membres disposent de 3 mois pour s’y opposer, par délibération, dans les mêmes conditions d’expression d’une minorité de blocage exposées précédemment.
  – compétence obligatoire (en 2020, et au plus tard en 2026) en matière d’assainissement explicitement limitée aux missions de service public d’assainissement des eaux usées. La gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L226-1 du CGCT, demeure une compétence des communes, transférable à la communauté de communes à titre facultatif.
  – principe de représentation substitution en vigueur antérieurement à la Loi NOTRe rétabli : tout syndicat dont le périmètre recoupe au moins 2 EPCI-FP perdure. Un éventuel retrait de la communauté de communes s’inscrit dans le cadre de la procédure de droit commun (délibération du comité syndical puis consultation des membres pour l’établissement d’une majorité qualifiée).
• Communautés d’agglomération
  – transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement au 1er janvier 2020.
  – A compter du 1er janvier 2020, compétence obligatoire de gestion des eaux pluviales urbaines en tant que telle, distincte de la la compétence Assainissement.
  – même principe de représentation substitution que pour les communauté de communes, mais possibilité de se retirer dans l’année qui suit la prise de compétence, sur décision du Préfet après avis de la Commission départementale de coopération intercommunale.

• Projet d’évolution statutaires de Eau du Morbihan

Compte tenu de ce nouveau contexte législatif et des évolutions des attributions de compétences sur le territoire de Eau du Morbihan, le projet de modification statutaire porte sur les éléments décrits ci-après, pour une mise en application au 1er janvier 2020.

•  Compétences
  Les compétences obligatoires restent la Production et le Transport d’eau potable, exercées au 1er janvier 2019 sur 221 communes (création de 3 communes nouvelles au 1er janvier 2019).
  Les compétences à la carte proposées aux membres sont :
  – la Distribution d’eau potable, déjà incluse dans les statuts actuellement en vigueur et exercée au 1er janvier 2019 sur 111 communes,
  – la compétence assainissement collectif,
  – la compétence assainissement non collectif.
  L’une ou l’autre de ces compétences à la carte peut-être transférée à Eau du Morbihan par délibérations concordantes du membre et du Comité Syndical de Eau du Morbihan. Une compétence à la carte peut être reprise par simple délibération du membre.
  – Missions et activités accessoires
  Eau du Morbihan peut exercer des missions d’accompagnement, d’appui technique et administratif dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif.
  Ces missions peuvent s’exercer à titre accessoire, sous forme d’une convention avec tout service public demandeur. Il ne s’agit pas d’un transfert de compétence mais d’un appui et d’un apport d’expertise.
  – Périmètre et membres
  Ne pouvant ni anticiper ni préjuger des choix qui seront opérés, ou de l’aboutissement des orientations et procédures engagées, le projet de modification statutaire s’établit sur la base du périmètre actuel de Eau du Morbihan et identifie les membres de Eau du Morbihan au 1er janvier 2019.
  Sur ce dernier point, la modification statutaire a également pour objectif de mettre à jour la liste de membres de Eau du Morbihan depuis la dernière modification statutaire de Eau du Morbihan (création de communes nouvelles, prise de compétence Eau par De l’Oust à Brocéliande Communauté) .
• Procédure et calendrier
  En application de l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, les 8 syndicats intercommunaux, 5 communautés de communes et 62 communes membres de Eau du Morbihan sont actuellement consultés sur ce projet. Les assemblées délibérantes des membres auront 3 mois pour se prononcer à compter de la réception de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis sera réputé favorable.
  Dès lors que la majorité qualifiée aura été constatée, l’arrêté préfectoral entérinant cette modification statutaire pourra intervenir, dès juillet 2019, pour une mise en œuvre effective au 1er janvier 2020.

Pour la 20ème édition du Carrefour des Gestions Locales de l’Eau à Rennes les 30 et 31 janvier 2019, Eau du Morbihan a partagé un stand avec les syndicats départementaux d’eau potable constituant le Pôle Ouest, ainsi qu’avec la FNCCR.

A cette occasion, Eau du Morbihan est intervenu dans plusieurs ateliers thématiques :

• RENOUVELLEMENT DES RESEAUX, FAUT-IL INVESTIR DES MILLIARDS ?

Parrainé par le Pôle, en partenariat avec la FNCCR et la Caisse des Dépôts, cet atelier au titre volontairement provocateur visait à casser quelques idées reçues sur les indicateurs et objectifs de renouvellement des réseaux et de gestion patrimoniale, et notamment le fameux “1%” de renouvellement… Sur la base d’analyse et de retour d’expériences, l’atelier visait à démontrer la nécessité d’établir une stratégie de gestion patrimoniale basée sur la connaissance, le suivi, l’anticipation et la prévision, s’appuyant sur une mutualisation des moyens à une grande échelle et une ingénierie interne aux services d’eau.

Télécharger la présentation.

• EFFACEMENT DU BARRAGE DE PONT SAL : LA METHODOLOGIE ET LA CONCERTATION AU SERVICE DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE

Présidé par Denis BERTHOLOM, vice-président de Eau du Morbihan et président du SIAEP de Vannes Ouest, cet atelier, parrainé par Eau du Morbihan, avec la participation du Bureau d’étude SCE, a retracé l’historique de l’effacement du barrage de Pont Sal à Plougoumelen. Il a également détaillé la méthodologie, ainsi que les outils de concertation et de communication mis en oeuvre pour ce projet exemplaire réalisé sous la maîtrise d’ouvrage de Eau du Morbihan, qui a développé un site internet dédié.

Un reportage de France 3 Bretagne peut également être visionné en ligne.

Télécharger la présentation.

• CAPTAGE PRIORITAIRE HERBINAYE

La prise d’eau de la Herbinaye dans l’Oust constitue l’une des ressources d’eau brute de l’unité de production du Lac au Duc à Ploërmel, avec le Lac du même nom, desservant le nord-est du Morbihan et au delà, via le réseau départemental d’interconnexions.

Classée prioritaire pour le paramètre Nitrates, ce captage a fait l’objet de plans de gestion et de programmes d’actions sur son aire d’alimentation, portés par les chambres d’agricultures, le syndicat du Grand Bassin de l’Oust et Loudéac communauté, qui ont fait part de leur retour d’expérience lors de cet atelier.

Eau du Morbihan y a présenté tout l’intérêt stratégique de ce captage dans la sécurisation de l’alimentation en eau potable du Département.

Télécharger la présentation.

La campagne de sensibilisation aux économies d’eau #laissepascouler engagée par Eau du Morbihan en juin 2018 a reçu le 1er prix des Trophées de la communication 2018 dans la catégorie “communication responsable / environnementale”.

Ce prix a été décerné le 30 novembre dernier à l’agence de communication A l’encre bleue qui a concrétisé ce projet, par un jury de professionnels de la communication dans le cadre de la 17ème édition du Concours des Trophées de la communication.

Cette opération de sensibilisation aux économies d’eau, initiée en juin 2018, est un appel à la responsabilité de chacun. La campagne développée par l’agence de communication A l’encre Bleue repose, sur un ton décalé, sur:

• un envoi des “bons gestes” avec la facture des abonnés
• un site internet dédié www.laissepascouler.fr
• des messages relayés sur les réseaux sociaux et notamment la page Facebook Eau du Morbihan
• des “chéquiers réduction”, support pour certaines manifestations

Consultez le dossier de presse.

Suite à la publication en juin 2018 des rapports sur le prix et la qualité du service, Eau du Morbihan publie son Rapport d’activités 2017, reprenant les chiffres et événements clés de l’année.

Ce rapport illustre les projets et travaux en cours et projetés par le syndicat, dans un souci permanent de gestion et d’amélioration du patrimoine permettant d’assurer un service de qualité, en continu : connaissance, anticipation, programmation sont les maîtres mots de la conduite du syndicat au service des territoires et des abonnés.

Comme tous les rapports de Eau du Morbihan, il est en ligne dans la rubrique “télécharger“.

bonne lecture !

Plus de 100 personnes ont participé à la journée journée d’information (sur invitation) Technic’eau organisée par Eau du Morbihan le 11 septembre 2018.

Cette réunion a rassemblé les acteurs et partenaires sur le sujet de la gestion patrimoniale des infrastructures d’eau et d’assainissement, et en particulier des réseaux, faisant écho à la première séquence des Assises de l’eau mise en place par le Gouvernement.

Les participants ont pu partager leurs expériences et d’échanger sur cet enjeu majeur des services publics d’eau et d’assainissement  :

• enjeu pour la qualité et la continuité du service, en cherchant à éviter les casses et perturbations de la distribution,
• enjeu environnemental, afin de limiter les pertes en eau et donc de moins prélever dans nos ressources,
• enjeu financier, les moyens nécessaires au renouvellement étant considérables.

La gestion patrimoniale est une priorité de Eau du Morbihan, qui recherche l’efficience de chaque euro investi.

Les présentations sont consultables dans la rubrique Télécharger.

La gestion patrimoniale des infrastructures d’eau et d’assainissement, et en particulier des réseaux, est un enjeu pour l’avenir.

• Un enjeu pour la qualité et la continuité du service, en cherchant à éviter les casses et perturbations de la distribution,
• Un enjeu environnemental, afin de limiter les pertes en eau et donc de moins prélever dans nos ressources,
• Un enjeu financier, les moyens nécessaires au renouvellement étant considérables.

La gestion patrimoniale est une priorité de Eau du Morbihan, qui recherche l’efficience de chaque euro investi.

Afin de partager son expérience et d’échanger avec les acteurs et partenaires, faisant écho à la première séquence des Assises de l’eau mises en place par le Gouvernement, Eau du Morbihan organise le 11 septembre 2018, une journée d’information (sur invitation).

La ressource en eau n’est pas inépuisable !

En Morbihan, la ressource pour l’eau potable est par nature limitée, fortement dépendante des précipitations, inégalement répartie dans le temps et sur le territoire.

Si Eau du Morbihan met tout en oeuvre pour gérer, partager et mutualiser la ressource disponible, chacun peut aussi agir à son niveau.

Eau du Morbihan met donc à disposition quelques “trucs” et astuces pour économiser l’eau, par le biais le la campagne #laissepascouler.

Cette campagne de sensibilisation aux économies d’eau est un appel à la vigilance et à la responsabilité de chacun, en informant sur les bénéfices réels des gestes simples pour économiser l’eau.

Cette campagne repose sur un site internet dédié www.laissepascouler.fr et s’appuie sur les réseaux sociaux : à chacun de tester les astuces proposées pour économiser et protéger notre ressource !

La Loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République, du 7 août 2015, confie aux communautés de communes et d’agglomération les compétences eau potable et assainissement de façon obligatoire, à compter de 2020.

Des propositions d’assouplissement de ce transfert sont en cours d’examen au niveau national : un projet de Loi a été adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 30 janvier 2018. Il vise principalement à permettre aux communes de s’opposer à ces transferts (eau, assainissement ou les 2) aux communautés de communes, jusqu’en 2026.

Dans ce contexte, le Comité Syndical de Eau du Morbihan s’est donné une feuille de route pour adapter son organisation et sa gouvernance à ces évolutions, par délibération CS-2017-036 du 30 juin 2017 :

• création d’un groupe projet réunissant l’ensemble des EPCI à fiscalité propre du périmètre de Eau du Morbihan (communautés de communes et d’agglomération), sous le pilotage du Bureau Syndical,
• définition d’un calendrier de travail devant permettre de connaître les souhaits et décisions des EPCI pour fin 2018,
• élaboration de scénarii pour définir le nombre de délégués des EPCI amenés à siéger au futur Comité Syndical, en conservant une juste représentation des territoire et un équilibre entre l’urbain et le rural, l’intérieur et le littoral,
• maintien d’une proximité, par la mise en place de commissions géographiques
• étude d’évolution de nouvelles compétences à la carte (assainissement collectif, non collectif, lutte contre les pollutions diffuses, …) en fonction des besoins exprimés par les EPCI.

Afin d’accompagner les EPCI qui le souhaitent dans leur réflexion, Eau du Morbihan a recruté au sein de ses services un chargé de mission pour les aider à définir une méthodologie, des cahiers des charges, à récolter, compiler et analyser les données disponibles, démarches préalables indispensables à toute prise de décision.

Le groupe projet réunissant les membres du Bureau, les Syndicat intercommunaux et les EPCI s’est réuni le 05 avril 2017 et le 30 janvier 2018. Les discussions et orientations préfigurent le Syndicat Eau du Morbihan de 2020, qui doit s’adapter dans son organisation, mais qui reste fidèle à ses principes fondateurs :

• le maintien d’une solidarité entre l’urbain et le rural,
• la mutualisation et la recherche d’économie d’échelle, au service des territoires
• l’amélioration du service rendu à l’abonné, au juste coût.

Pour 2018, de l’eau de qualité, en quantité suffisante pour tous !

Bonne année !